Saisissez la date de tenue de l'AG ou la date de notification du PV. L'outil calcule les dates clés selon l'article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Que dit l'article 42 al. 2 ?
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent procès-verbal. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
Deux délais, deux logiques
- 1 mois après l'AG : délai pour que le syndic envoie le PV aux opposants et défaillants. Au-delà, c'est une faute du syndic, mais elle ne fait pas tomber l'AG.
- 2 mois après la notification effective (date de réception) : délai pour saisir le tribunal et contester une ou plusieurs décisions.
Le délai de 2 mois ne commence pas à courir si :
- La mention article 42 al. 2 n'apparaît pas dans le PV (oubli courant) ;
- Le PV n'a pas été notifié par un canal valable (LRAR, remise contre récépissé, ou notification électronique acceptée expressément).
Qui peut contester ?
Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la résolution adoptée) et les copropriétaires défaillants (absents et non représentés à l'AG). Les copropriétaires qui ont voté POUR ou se sont abstenus ne peuvent pas contester.
Évitez le casse-tête : utilisez PVCopro.
La mention article 42 est incluse automatiquement dans chaque PDF généré.
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