Le droit de la copropriété évolue rapidement. Entre la loi Climat & Résilience, l'ordonnance de 2019, et les décrets d'application successifs, beaucoup de nouveautés sont entrées en vigueur en 2024-2025 ou s'imposent en 2026. Tour d'horizon.
1. DPE collectif obligatoire
Depuis le 1er janvier 2024, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés à usage principal d'habitation. Calendrier d'application :
- Copros > 200 lots : DPE obligatoire depuis janvier 2024
- Copros 50 à 200 lots : depuis janvier 2025
- Copros < 50 lots : à partir de janvier 2026
Le DPE collectif est valable 10 ans. Il doit être présenté à la première AG suivant sa réalisation. Son coût (1 500 à 4 000 €) est inscrit aux charges courantes.
2. Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Issu de la loi Climat & Résilience, le PPT identifie sur 10 ans les travaux à prévoir pour assurer la sauvegarde de l'immeuble, sa sécurité, et l'amélioration de sa performance énergétique. Obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, calendrier similaire au DPE collectif.
Conséquences :
- Cotisation au fonds de travaux peut être majorée pour préfinancer le PPT
- Travaux du PPT prioritaires sur les votes d'AG
- Pour les nouveaux acquéreurs : le PPT doit être annexé à l'acte de vente
3. Carnet d'information du logement
Depuis 2023, lors de toute mutation, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un "carnet d'information du logement" récapitulant :
- Travaux d'amélioration énergétique réalisés
- Caractéristiques des matériaux d'isolation
- DPE et son évolution
Pour les copropriétés, le syndic doit transmettre les informations collectives nécessaires.
4. Vote électronique : la consultation est ouverte
Une consultation publique a été lancée fin 2025 pour généraliser le vote électronique sécurisé en AG de copropriété, au-delà du vote par correspondance existant. Application prévue : 2027-2028.
Avantages attendus :
- Participation accrue (copropriétaires éloignés)
- Traçabilité parfaite
- Dépouillement automatique
5. MaPrimeRénov' Copropriété revalorisée
En 2026, le plafond de MaPrimeRénov' Copropriété est porté à 25 % du coût des travaux (jusqu'à 25 000 € par logement) pour les rénovations énergétiques performantes (-35 % de consommation minimum).
Conditions :
- Travaux votés en AG (art. 25 ou 24-1)
- Audit énergétique préalable obligatoire
- Travaux réalisés par des entreprises RGE
6. Lutte contre les copropriétés dégradées
La loi du 9 avril 2024 renforce les outils contre les copropriétés en difficulté :
- Présomption de fragilité dès 8 % d'impayés (avant : 25 %)
- Saisine plus rapide du tribunal pour désigner un administrateur provisoire
- Procédure de scission accélérée pour les très grandes copropriétés dégradées
7. Sanctions renforcées pour le syndic défaillant
Depuis 2024 :
- Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour non-respect des obligations légales du syndic professionnel
- Possibilité de retrait de la carte professionnelle en cas de fautes graves répétées
Le syndic bénévole n'est pas concerné par les amendes administratives, mais reste exposé à des actions en responsabilité civile.
8. Numérisation des archives
Décret de 2024 : les archives de la copropriété (PV, contrats, comptes) peuvent désormais être conservées exclusivement sous forme numérique, sous réserve d'une signature électronique conforme et d'une conservation dans un coffre-fort numérique certifié.
Économies de place et accès facilité pour les copros qui adoptent.
Ce qu'il faut faire en 2026
- Vérifier l'échéance DPE collectif selon votre taille de copropriété
- Inscrire à l'AG la commande du DPE et du PPT si pas encore fait
- Augmenter le fonds de travaux si rénovations énergétiques au PPT
- Vérifier l'éligibilité MaPrimeRénov' pour vos travaux 2026
- Préparer la dématérialisation de vos archives (coffre-fort numérique)
- Veiller les évolutions sur le vote électronique (consultation 2026)
Sources officielles
- Loi Climat & Résilience du 22 août 2021
- Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé
- Décret n°2024-XXX relatif à la numérisation des archives
- Site ANIL (anil.org) pour la documentation à jour
PVCopro intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme en 5 min.
Générer mon PV →Sources et références légales
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Légifrance
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) — Légifrance